République Française
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE SAINT-DONAT

 

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 13 septembre 2016


Date convocation : 05 septembre 2016
Présents : François MARION, Martine MARION, Mireille GREGOIRE, Gérard DIF, Maurice BELLON, Thérèse POYET
Excusés : Philippe CHAZAUD, Franck LAFON, Susan MC GUIRE
Absent : Alain CARLIER
Secrétaire de séance : Maurice BELLON

Le compte rendu de la séance du 18 juin 2016 est approuvé.

A l'ouverture de la séance, le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour une délibération relative à la révision du prix du loyer de l’appartement situé au-dessus de l’école. Les membres du Conseil Municipal sont favorables au rajout de ce point à l’ordre du jour.


Validation de la modification des statuts de Sancy Artense Communauté
Accord du Conseil Municipal pour la modification des statuts de Sancy Artense Communauté (article 68-I de la loi NOTRe)

I) COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions prévues par le paragraphe II de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à compter du 1er janvier 2017 ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II) COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
- Action sociale d'intérêt communautaire.

III) COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
- Mise en œuvre d'une programmation de restauration et d'entretien des cours d'eau et des actions qui en découlent ;
- Adhésion à l'association du Pays du Grand Sancy, la participation à son animation et mise en œuvre de la Charte de Pays et des actions décidées par con conseil d'administration ou son assemblée générale ;
- Élaboration d'un diagnostic foncier agricole ciblé sur la question de la transmission des exploitations agricoles du territoire. Adhésion et participation au réseau agricole Combrailles Artense ;

- Mise en place d’un service de contrôle de l’assainissement autonome et réhabilitation des ouvrages d'Assainissement Non Collectif limitée à l'instruction des dossiers de demandes de subventions pour le compte des usagers du service ;
- Programmation, mise en œuvre et suivi d'une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie itinérante, à destination de l'ensemble de la population (petite enfance, tout public et scolaire) ;
- L'organisation d'un centre de loisirs sans hébergement pour les enfants de 4 à 12 ans pendant les grandes vacances scolaires d'été. L'organisation de centre de loisirs sans hébergement pour la journée du mercredi et les petites vacances scolaires reste de compétence communale ;

- Le transport des élèves des écoles primaires dans le cadre des activités scolaires et en direction des équipements intercommunaux ainsi que des stations de ski de La Stèle et de Chastreix Sancy.

- Développement touristique du territoire intercommunal :
> Installation et entretien de la micro-signalisation à vocation touristique et la mise en place des Relais informations services présentant le territoire intercommunal.
> Création de sentiers de randonnées, balisage et recensement des travaux, hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR). Les travaux eux-mêmes restent de compétence communale
> Réflexion pour le développement et la pratique de sports et activités de pleine nature
- Réalisation d'une étude de faisabilité pour la valorisation du lait de Salers


Travaux d'éclairage public du bourg sur la RD88 (en direction de la Tour d'Auvergne)
Avis favorable du Conseil Municipal pour la réalisation des travaux d'éclairage public du bourg sur la
RD 88 en direction de la Tour d'Auvergne pour un montant de 20 000.00 €uros H.T. avec une participation de la commune de 50 % soit 10 000 €uros.

Tarifs des repas de la cantine et conditions de facturation
Avis favorable du Conseil pour ne pas augmenter le tarif de la cantine pour l'année scolaire 2016/2017 et par conséquent d’appliquer le tarif suivant à savoir :
• 46,50 Euros par mois et par élève, sur la base de 10 mois, pour les élèves fréquentant la cantine régulièrement ;
• 4,15 Euros le prix du repas journalier pour les enfants de 2 ans scolarisés en toute petite section (TPS) qui ne fréquentent pas régulièrement la cantine ;
• 15.00 Euros par mois et par élève, sur la base de 10 mois, pour les élèves fréquentant la cantine régulièrement et ayant un régime alimentaire dont le repas est fourni par les parents ;
• à 4,15 Euros le prix du repas journalier en précisant que cette formule doit rester exceptionnelle ;
• un décompte pour absence prolongée à compter du neuvième jour d’absence consécutif à la cantine soit à compter de 8 repas consécutifs non pris.

Désignation d'un avocat pour représenter la commune devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon : affaire Combacal
Accord du Conseil Municipal pour désigner la SCP TEILLOT - MAISONNEUVE - GATIGNOL – JEAN - FAGEOLE sise 21 Bd Berthelot 63400 CHAMALIERES, pour représenter la commune de Saint-Donat devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.


Réseau d'eau du village de Pommier : demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau et du Conseil Départemental
Avis favorable du Conseil pour effectuer une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et auprès du Conseil Départemental afin de financer les travaux sur le réseau d’eau potable du village de Pommier.
Devis estimatif des travaux : 111 986.00 €uros HT. (maîtrise d’œuvre comprise).

Demande de prêt auprès du Crédit Agricole (travaux de voirie)
Le Conseil Municipal sollicite un prêt d’un montant de 50 000 € au taux fixe maximum de 0.95%, en dix annuités et avec une première échéance en 2018 afin d’assurer le financement des travaux de voirie 2016.

Décision modificative - fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Avis favorable du Conseil Municipal pour la décision modificative ci-après afin de pouvoir procéder au prélèvement du Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale.
Compte 615231 : - 1 731 €uros
Compte 73925 : + 1 731 €uros

Durée d'amortissement : travaux traverse de bourg
Le Conseil Municipal décide d’amortir les travaux de la traverse de bourg sur une durée de cinq ans.

Adhésion à l'EPF-SMAF
Accord du Conseil Municipal pour l’adhésion à l’EPF-SMAF des communes de :
SAINT ELOY LES MINES (63), MADRIAT (63), REUGNY (03), MALREVERS (43), BOISSET (15)
et de La communauté de communes SUMENE-ARTENSE (15)

Appartement au-dessus de l’école : révision du loyer
Le Conseil Municipal accepte de baisser le montant du loyer du logement au-dessus de l'école de 395 €uros à 320 €uros, le logement étant vacant depuis le 01 août 2014.


Questions diverses
• Le Maire informe le Conseil Municipal de la signature d’un avenant de 4 910 €uros HT pour des travaux supplémentaires de voirie communale 2016 (chemin de la Grangeoune, reprise dégradation au départ du chemin de Bertinet et reprise d’un affaissement en rive sur le chemin de Bertinet).
• Le repas du CCAS aura lieu samedi 29 octobre 2016 à midi.
• La société de téléphonie ORANGE va procéder au retrait de la cabine téléphonique implantée dans le bourg.
• La réception des travaux d’extension du garage communal a eu lieu jeudi 08 septembre 2016


Le registre des délibérations est consultable en mairie.

Affiché le 20 septembre 2016

Le Maire,


François MARION.