Cession du bail rural
Mis à jour le07/10/2022
La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.
Saint Donat, Mardi 07 Juillet 2026, 26 °C, Ensoleillé
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La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.